Conditions générales d'utilisation service occasion de GDN

Informations légales

Le site Internet gdn-industries.com, ci-après dénommé « gdn-industries.com» propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet plus spécifiquement destiné aux particuliers et au professionnels dans le but de vendre du matériel d’occasion en lien avec la motorisation Kohler ou Lombardini.
L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de gdn-industries.com. Le site est édité par GDN INDUSTRIES au capital de 100.000, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Villefranche/ Tarare sous le numéro 306 551 946 dont le siège social est situé 244 rue de Chavanne - 69400 ARNAS, France.
Le Directeur de Publication de gdn-industries.com est Monsieur Patrick PUPAT.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR14306551946
Pour toute question sur l'entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par email contact@gdn-industries.com.
Le site gdn-industries.com est hébergé par Gandi SAS 63-65 Boulevard Massena F-75013 Paris.

Préambule : définitions Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service Occasion de GDN INDUSTRIES la signification suivante :
Acheteur : désigne tout Utilisateur personne physique majeure titulaire qui souhaite acheter un ou plusieurs produits sur le Site à un Vendeur.
Annonce : désigne l'offre déposée par un Annonceur, en vue de vendre un produit sur le Site.
L’annonce déposée par un annonceur sous sa responsabilité éditoriale regroupe l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins) nécessaires à sa bonne description.
Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne morale et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service Occasion de GDN INDUSTRIES. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceurs déposant des annonces via le service, à savoir :
L'Annonceur "Particulier" : qui s'entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet.
L'Annonceur "Pro" : qui s'entend de toute personne Morale, déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet.
Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs dans le cadre du Service GDN INDUSTRIES et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs et Annonceurs concernés peuvent consulter. La Messagerie est uniquement accessible aux Utilisateurs et Annonceurs et ne gère pas l’historisation des échanges.
Service GDN OCCASION: désigne les services GDN INDUSTRIES mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site tels que décrits à l'article 2 des présentes CGU.
Site Internet : désigne le site internet exploité par GDN INDUSTRIES accessible principalement depuis l'URL gdn-industries.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service GDN INDUSTRIES.
Utilisateur : désigne tout visiteur consultant le site GDN INDUSTRIES, accessible depuis les différents supports.
Vendeur : désigne tout Annonceur Particulier ou Professionnel qui propose un ou plusieurs produits à la vente.
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation

1 - OBJET – ACCEPTATION

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service GDN INDUSTRIES mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet. Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes (dénommées ci-après " Options Payantes") sont fixées dans les conditions générales de vente.
Tout Utilisateur - tout Annonceur, tout Acheteur et tout Vendeur déclare en accédant et utilisant le service GDN INDUSTRIES, depuis le Site, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs, aux Annonceurs, aux Acheteurs et aux Vendeurs.

2 - UTILISATION DU SERVICE

2.1 Règles générales

Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service GDN INDUSTRIES, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

• - La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
• - Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
• - Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de GDN INDUSTRIES ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site.
Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site.

2.2 Fonctionnalités

Le Service GDN INDUSTRIES propose aux Utilisateurs et aux Annonceurs :

• - La consultation de toutes les Annonces diffusées
• - La mise en contact avec les Annonceurs
• - La possibilité de signaler un abus
• - Le dépôt d'Annonce
• - La gestion d’Annonce
• - La suppression d'Annonce
• - La souscription d'Option(s) Payante(s) par carte bancaire
• - La confidentialité des Informations obligatoires : nom, prénom, email, pays, adresse postale, téléphone
• - La confidentialité des Informations facultatives
• - L'échange de messages privés entre les Utilisateurs et les Annonceurs via la Messagerie. Les adresses emails des Utilisateurs et des Annonceurs utilisant la Messagerie ne sont pas visibles par leur interlocuteur.
• - L’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Annonces. Les Annonceurs et Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs. GDN INDUSTRIES n’a pas accès au contenu des messages privés, les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie. Nous recommandons aux Utilisateurs et aux Annonceurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.

2.3 Données à caractère personnel

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

3 – DÉPÔT DES ANNONCES

5.1 Engagement de l’annonceur

L'Annonceur garantit détenir tous les droits ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
L'Annonceur garantit que son Annonce est en lien avec les moteurs Kohler ou Lombardini.
L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

• - aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société GDN INDUSTRIES
• - aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
• - aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de GDN INDUSTRIES ou de tout tiers
• - aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité

L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service GDN INDUSTRIES dans les plus brefs délais. L’Annonceur s’engage à proposer une description du Bien conforme aux états suivants :

• - Comme Neuf : Pas ou très peu utilisé, sans aucun défaut ni rayure, complet et en parfait état de fonctionnement.
• - En état de marche : Bien en parfait état de fonctionnement, comportant quelques petits défauts (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).
• - Pour pièces : Bien non fonctionnel, pour restauration complète ou récupération de pièces détachées.

Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs. L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.
En conséquence, l'Annonceur relève GDN INDUSTRIES, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts dont GDN INDUSTRIES, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que GDN INDUSTRIES puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service GDN INDUSTRIES et susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre [...]".

En cas de diffusion d'Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier, dont l'activité peut être assimilée à une activité professionnelle, GDN INDUSTRIES se réserve le droit de restreindre l'utilisation du Service GDN INDUSTRIES, notamment de refuser ou limiter le nombre d'Annonces que l'Annonceur peut mettre en ligne sur le Site.
Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, sur le Site Internet pour une durée maximale de 60 jours. Passée cette durée initiale de 60 jours, GDN INDUSTRIES envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce pour 2 mois supplémentaires. Si l'Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.

5.2 Responsabilité et obligations de GDN INDUSTRIES

En sa qualité d'hébergeur, GDN INDUSTRIES est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
GDN INDUSTRIES ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. GDN INDUSTRIES est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

4 - MODERATION DES ANNONCES

4.1 Suppression des annonces illicites

GDN INDUSTRIES se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service GDN INDUSTRIES et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

4.2 Notification des abus

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site :  soit en cliquant sur le lien "signaler un contenu abusif" situé sur chaque page d'Annonce.  soit par mail en cliquant sur le lien "contact"

5 - DISPOSITIONS DIVERSES

5.1 GDN INDUSTRIES se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service GDN INDUSTRIES du Site Internet.
5.2 GDN INDUSTRIES se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.
5.3 Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et GDN INDUSTRIES.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.

 

Mise à jour des informations : Août 2020