Conditions générales de ventes

Article 1 - Applicabilité

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l'ACHETEUR aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tous les autres documents tels que documents ou fiches techniques, émis par GDN INDUSTRIES et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire, complémentaire ou autre posée par l'ACHETEUR est donc, à défaut d’acceptation écrite, inopposable à GDN INDUSTRIES, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance. Le fait que GDN INDUSTRIES ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 - Prise de commande

GDN INDUSTRIES communique à l'ACHETEUR un devis comprenant notamment la nature des produits et/ou des prestations sélectionnés par l'ACHETEUR, leur tarif, et leurs délais de livraison et de réalisation, une durée de validité et les présentes conditions générales de vente. Les commandes sont ensuite formalisées par la signature d'un bon de commande par le client reprenant les éléments du devis. Dans le cas d'une commande complexe, le bon de commande pourra être accompagné d'un cahier des charges qui sera signé et daté par l'ACHETEUR pour acceptation. L'accusé de réception de la commande émis par GDN INDUSTRIES donne un caractère ferme et définitif à la commande sous réserve du règlement de l'acompte initial éventuel par l'ACHETEUR. Tant que l'accusé de réception de commande n'est pas émis par GDN INDUSTRIES et l'acompte initial payé par l'ACHETEUR, la commande n'est pas enregistrée. Le bénéfice de la commande est personnel à l'ACHETEUR et ne peut être cédé sans l’accord écrit et préalable de GDN INDUSTRIES.

Article 3 - Modification de la commande

Aucune modification ou annulation de commande ne peut être demandée par l'ACHETEUR pour quelle que cause que ce soit, après l'émission de l'accusé de réception de commande par GDN INDUSTRIES. Dans le cas contraire GDN INDUSTRIES se réserve la possibilité d’une part, de réclamer des dommages et intérêts et d’autre part de conserver, s’il y a lieu le ou les acomptes déjà versés à titre d’indemnité à l’exclusion des cas de force majeure ou de faute de GDN INDUSTRIES.

Article 4 - Tarifs

Le devis émis par GDN INDUSTRIES mentionne les tarifs en vigueur et leur durée de validité liée à celle de l'offre et qui court à compter de sa date d’émission. Tout escompte, rabais, remise ou ristourne est obligatoirement mentionné ensuite sur l'accusé de réception de commande et repris sur les factures, ceci étant une obligation légale. Les Prix s’entendent départ des locaux de GDN INDUSTRIES.

Article 5 - Livraison / Installation – Modalités et délais

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acheteur dans les locaux de GDN INDUSTRIES ou dans tout autre lieu que l'ACHETEUR désigne, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux ou dans tout autre lieu que l'ACHETEUR désigne.

GDN INDUSTRIES s’engage à livrer les produits dans les meilleurs délais en fonction de ses possibilités d’approvisionnement et de transport. Ces délais ont un caractère indicatif et sont précisés à l'ACHETEUR dans l'accusé de réception de commande. Le dépassement de ces délais ne pourra en aucun cas donner lieu à retenue ou annulation de la commande ou de tout autre commande en cours, ou au versement de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit. Dans tous les cas, GDN INDUSTRIES pourra être libéré de son obligation de livrer en raison de la survenance d’un événement de force majeure, imprévisible et irrésistible et sans que ceci ne puisse donner lieu au versement de dommages et intérêts. La livraison ne peut intervenir que si l'ACHETEUR est à jour de toutes ses obligations envers GDN INDUSTRIES, quelles qu’elles soient, même si elles sont extérieures au présent contrat.

Si l'acheteur, après notification de la mise à disposition, ne prend pas la livraison de l'objet du contrat dans le délai de six semaines ou n'accomplit pas ce même délai toutes ses obligations de paiement, le GDN INDUSTRIES, est en droit après mise en demeure avec un nouveau délais de quinze jours, de résilier le contrat ou d'exiger des dommages ou intérêt pour non-exécution.

Sans préjudice des dispositions à prendre auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré au matériel commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par l'ACHETEUR par lettre recommandée avec avis de réception dans les huit (8) jours de la réception des matériels. Il appartient à l'ACHETEUR de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il doit laisser à GDN INDUSTRIES toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalie et pour y remédier. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin notamment en cas de montage erroné.

Article 6 - Conditions de retour

Tout retour de matériel doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable de la part de GDN INDUSTRIES. Tout matériel retourné sans cet accord d’une part sera tenu à la disposition de l'ACHETEUR qui en assumera les risques quel que soit le lieu où se trouve ce matériel, d’autre part ne pourra en aucun faire l’objet d’un avoir. Dans cet accord écrit, GDN INDUSTRIES précisera qui prend en charge les frais de retour. En cas de vice apparent ou de non conformité du matériel livré et installé dûment constaté par GDN INDUSTRIES et exclusivement imputable à GDN INDUSTRIES, l'ACHETEUR pourra obtenir le remplacement ou la réparation du matériel gratuitement ou le remboursement de ce qu’il aura déjà versé avec résolution de la vente à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.

Article 7 - Garantie - Etendue

Le matériel est garanti par GDN INDUSTRIES contre tout défaut de matière ou vice de fabrication à condition que l'ACHETEUR signale ce vice ou défaut à GDN INDUSTRIES dans un délai de trois (3) jours à compter de sa découverte par courrier recommandé avec avis de réception.

Les moteurs et les pièces détachés bénéficient de la garantie constructeur de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison.

Les pièces de rechanges électriques sont garanties trois (3) mois. Les autres pièces de rechange sont garanties six (6) mois.

Pour toute intervention au titre de la garantie, la seule obligation incombant à GDN INDUSTRIES sera le remplacement gratuit du matériel. Pour toute intervention non couverte par la garantie, un devis préalable est communiqué à l'ACHETEUR pour approbation et la facturation et le règlement respectent les présentes conditions. La garantie des vices cachés exclut les défauts et détérioration provoqués par l’usure naturelle ou par un accident ou une intervention extérieurs (entretien défectueux, utilisation anormale, montage ou mise en service incorrecte, consommables inappropriés, environnement inapproprié, etc...) dès l’instant où de tels accidents ne sont pas le fait de GDN INDUSTRIES. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'ACHETEUR devra se prévaloir dans les conditions de l’article 5.

À l’exportation, la fourniture de pièces s’entend hors droit et taxes éventuels

Article 8 - Responsabilité

Dans tous les cas, en cas de dommages survenant du fait de l'exécution de la commande ou de l'inexécution de celle-ci en tout ou partie par GDN INDUSTRIES, la responsabilité de ce dernier ne pourra en aucun cas être engagée au titre des dommages indirects. En cas de dommages directs éventuels, la responsabilité de GDN INDUSTRIES est limitée à 5% du montant HT de la commande. Ceci exclut les dommages directs consécutifs à un évènement de force majeure ou à un fait imputable à l'ACHETEUR, pour lesquels GDN INDUSTRIES n'aura aucune responsabilité.

Article 9 - Règlement-Modalités

Les conditions de paiement figurent dans les devis et dans l'accusé de réception de commande. Selon la nature de la commande, le règlement pourra être effectué en une seule fois, avec un premier acompte à la commande, ou faire l'objet d'une situation intermédiaire, d'un terme à la livraison et du solde à la mise en route du matériel ou équipement installé. Dans tous les cas, les délais de paiement ne pourront aller au-delà des délais légaux.

Article 10 - Paiement - Retard ou Défaut

En cas de retard de paiement, et en vertu des disposition légales, GDN INDUSTRIES peut décider de plein droit et sans autre formalité de l’application d’intérêts de retard qui seront de 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courront du jour de la date initialement prévue pour le règlement jusqu’au parfait paiement. Il sera également fait application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€. En plus des intérêts de retard, GDN INDUSTRIES peut également de plein droit et sans autre formalité résilier la commande concernée, suspendre toutes les commandes en cours, et toutes les commandes antérieures non réglées définitivement, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non sans préjudice de toute autre voie d’action. Lorsque le paiement d’une commande est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance après mise en demeure dans les conditions énoncées ci-dessus, entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette ou la résolution de ladite commande par GDN INDUSTRIES de plein droit et sans autre formalité. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui sont dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si GDN INDUSTRIES n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’ACHETEUR doit rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les frais judiciaire et honoraires d’officier ministériel et auxiliaires de justice sur présentation des justificatifs correspondants. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable GDN INDUSTRIES. Toute détérioration du crédit de l'ACHETEUR pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.

Article 11 - Transport et Transfert des Risques

Le éventuelles frais de transport sont à la charge de l'ACHETEUR et facturés en sus sauf accord particulier.
Le transfert des risques s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie des locaux de GDN INDUSTRIES.

Article 12 - Réserve de Propriété

La propriété des produits vendus dans le cadre du présent contrat ne sera transférée à l'ACHETEUR qu’après paiement intégral du prix. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

Article 13 - Compatibilité du matériel

Pour un choix de matériel parfaitement adapté à l’environnement et aux besoins de l'ACHETEUR, ce dernier reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires de la part de GDN INDUSTRIES et avoir communiqué à ce dernier des informations complètes et correctes quant aux plans, mesures, distances, caractéristiques spécifiques, environnement spécifique et autres éléments nécessaires à GDN INDUSTRIES et requis par ce dernier. Ainsi, l'ACHETEUR garantit le contenu des documents qu'il communique à GDN INDUSTRIES.

Article 14 - Informations diverses

Toutes les informations concernant l’utilisation, l’entretien, et l’installation des matériels figurent dans les notices d’accompagnement des matériels fournies par GDN INDUSTRIES. En cas d’absence de notice ou d’incompréhension de l'ACHETEUR, il est vivement recommandé à ce dernier de contacter les services de GDN INDUSTRIES et dans tous les cas de n’effectuer aucune manipulation de son propre chef sans les conseils ou l’intervention d’un professionnel.

GDN INDUSTRIES est une société à responsabilité limitée au capital de 100.000€ ayant son siège social 244 rue de Chavanne à Arnas (69400) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche-Tarare sous le n° 306 551 946. Toute correspondance doit être envoyée à cette adresse.

Article 15 - Attribution de Compétences

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les différends liés à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation du présent contrat ou de ses suites. A défaut d’un tel accord amiable, ces différends seront soumis au Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare.

Article 16 - Conditions spécifiques applicables aux particuliers

Droits de rétractations

14.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

14.2 Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

 

Mise à jour des informations : Mai 2015